www.centraco.fr — Réservé aux clients professionnels

PRÉAMBULE

Le site www.centraco.fr est édité et produit par la société CENTRACO au capital social de 393 321 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 509 750 et ayant son siège au Parc d’activités Maurice Schumann, 6 rue René Descartes – 59560 Comines.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la société CENTRACO est FR20457509750.

Les coordonnées téléphoniques permettant à l’utilisateur d’entrer en contact avec CENTRACO figurent sur le site dans la rubrique « Contact ». Conformément à la législation en vigueur, le numéro n’est pas surtaxé.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ainsi que les droits et obligations de CENTRACO et des utilisateurs dans ce cadre.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CENTRACO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège social en France.

Par utilisateur, il est entendu toute personne morale ou physique âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter, agissant en qualité de professionnel domicilié en France, et utilisant les fonctionnalités du site www.centraco.fr.

Le site est réservé uniquement aux clients professionnels.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS

CENTRACO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV du site. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour du passage de la commande.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET SÉCURITÉ

2.1. Il appartient à tout utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au site et en faire usage. Tous les coûts et frais nécessaires à la connexion et à l’utilisation du site restent à la charge de l’utilisateur.

2.2. CENTRACO s’efforce de laisser le site accessible 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, des opérations de tests, de contrôle et de maintenance peuvent être effectuées à tout moment.

2.3. Les utilisateurs s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du site, notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, ni transmettre tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Troie, bombe logique ou autre élément nuisible.

2.4. Toutes les données de paiement sont traitées directement sur le serveur sécurisé de notre banque.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

3.1. La majorité des produits proposés par CENTRACO sont disponibles dans notre entrepôt.

3.2. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de CENTRACO. Les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la passation de la commande.

3.3. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de CENTRACO ne pourra en aucun cas être engagée.

3.4. Il n’est pas toujours possible d’éviter, dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de coloris ou d’aspect entre fabrications ou entre fabrications et échantillons. Ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ou de refus de la marchandise. Les échantillons ne sont remis qu’à titre indicatif, sans garantie de conformité stricte de la livraison.

ARTICLE 4 – LES TARIFS

4.1. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxe (HT).

4.2. Les tarifs indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport.

4.3. La confirmation de commande reprend le prix HT et la TVA applicable séparément. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 5 – LA COMMANDE

5.1. Il n’y a pas de montant minimum de commande.

5.2. Il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. La commande ne peut être confirmée que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

5.3. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

5.4. CENTRACO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site, uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, CENTRACO s’engage à en informer l’utilisateur.

5.5. L’utilisateur aura la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer.

5.6. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. CENTRACO confirme l’acceptation de la commande à l’utilisateur à l’adresse mail communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation. CENTRACO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.7. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CENTRACO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

5.8. Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, CENTRACO se réserve le droit de livrer et de facturer plus ou moins 10 % par rapport à la commande initiale.

ARTICLE 6 – LE PAIEMENT

6.1. L’utilisateur a le choix de régler ses achats par les modes suivants :

• Par chèque à réception de facture
• Par virement à réception de facture
• Par virement administratif
• Par carte bancaire à la commande directement

6.2. La commande validée par carte bancaire ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou par téléphone. Pour une commande réglée par chèque ou virement, le paiement intervient à réception de facture.

6.3. Une facture sera émise par e-mail conformément à la législation en vigueur.

6.4. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de 2,61 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à sa date, toutes les sommes dues, même non encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.

6.5. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, CENTRACO se réserve le droit d’annuler la commande ou d’exiger un paiement d’avance.

ARTICLE 7 – LA LIVRAISON

7.1. Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Dans le cas d’une livraison hors de la France métropolitaine, les tarifs et conditions de vente appliqués sont disponibles sur simple demande au service client. Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits (droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception).

7.2. Les produits acquis par l’utilisateur seront expédiés de notre atelier dans un délai d’environ 3 semaines, sauf les produits mentionnés sous 4/6 semaines (certains nappages, les sommiers et matelas, l’ameublement sur-mesure et les produits personnalisés), à l’adresse indiquée lors de la commande. Ce délai peut être prolongé pour les livraisons en Corse ou en forte période.

7.3. Les délais de livraison mentionnés ont un caractère purement indicatif. Ils courent à compter de la date de confirmation de commande. Les éventuels retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ni de refuser la marchandise, de proroger les délais de paiement ou de réclamer des pénalités ou dommages et intérêts.

7.4. En cas de dépassement de délai imputable à CENTRACO, le client a toutefois le droit d’annuler sa commande après mise en demeure restée sans effet.

7.5. L’utilisateur devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi sur la France Métropolitaine dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation. Cette participation dépend du montant global de la commande :

• De 0 à 199,99 € HT : 20 € HT
• De 200 à 499,99 € HT : 30 € HT
• Franco de port à partir de 500 € HT

Pour la Corse, les frais de port sont de 80 € HT et le franco de port s’applique à partir de 500 € HT d’achats.

7.6. Conditions particulières pour les commandes de matelas et/ou sommier : une participation aux frais d’expédition de 10 € HT est demandée pour chaque matelas et/ou sommier unitaire livré en France métropolitaine.

7.7. Après confirmation de commande, CENTRACO s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur. Même en cas de franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport.

7.8. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CENTRACO de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Sont également assimilés à la force majeure les mêmes faits lorsqu’ils se produisent chez des fournisseurs de matières premières ou tout établissement dont dépend l’exécution du marché. Ces événements sont suspensifs des délais d’exécution.

7.9. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu’une seule participation aux frais de livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes distinctes, avec les frais de livraison correspondants.

7.10. L’utilisateur peut choisir de retirer sa marchandise au siège de l’entreprise CENTRACO, situé au 6 rue René Descartes – 59560 Comines. Ce retrait n’engendre pas de frais d’expédition.

7.11. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CENTRACO. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le matériel sera emmagasiné aux frais et risques du client, sans responsabilité à la charge de CENTRACO.

ARTICLE 8 – LES GARANTIES

CENTRACO s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent notamment dans les articles suivants :

8.1. Code de la consommation – article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

8.2. Code de la consommation – article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant.

8.3. Code civil – article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

8.4. CENTRACO ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de CENTRACO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.

8.5. Hormis le remplacement de ses produits reconnus défectueux, CENTRACO n’encourt aucune responsabilité, notamment à raison de pertes d’exploitation ou de dommages directs ou indirects de toute nature.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises fournies resteront propriété de la société CENTRACO jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

La charge des risques de toute nature (détérioration, perte ou vol) est transférée au client dès la livraison. Le client devra souscrire toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de non-paiement, la marchandise devra être restituée à la première demande écrite de CENTRACO, aux frais, risques et périls de l’acheteur. CENTRACO pourra, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage à donner libre accès à ses entrepôts et à veiller à ce que l’identification des produits CENTRACO soit possible.

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION & RETOURS

10.1. À titre commercial uniquement, en dehors de toute obligation légale, le client bénéficie d’un droit discrétionnaire de rétractation. En cas de mise en œuvre de ce droit, il retournera les produits dans leur emballage d’origine à ses frais. Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrés pour les biens, à compter du jour de leur réception par le client professionnel. Le remboursement des produits (hors frais d’expédition de la commande) se fait dans un délai maximum de 30 jours à réception du retour.

10.2. Les articles personnalisés ou confectionnés sur demande, la décoration sur-mesure, les matelas, les sommiers, ainsi que les articles retournés incomplets, lavés, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangeables.

10.3. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de CENTRACO. En cas d’autorisation, les marchandises doivent être restituées par le client à ses frais et dans l’état où elles ont été fournies. Aucun retour ne sera accepté en cas de stockage inadéquat ou d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de CENTRACO.

10.4. Les produits livrés sont impérativement vérifiés lors de leur arrivée sur le lieu de livraison. En cas de livraison de produits non conformes ou défectueux :

• Dommages apparents : un constat immédiat est dressé avec le transporteur sur le document de transport.
• Dommages non apparents : un constat écrit est adressé à CENTRACO dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Le non-respect de cette procédure dégagera CENTRACO de toute responsabilité.

Toute réclamation non liée au transport devra être notifiée par écrit à CENTRACO dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des produits. Les produits seront remplacés par des produits identiques ; en cas d’impossibilité, ils seront remboursés.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

CENTRACO s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web. Les informations collectées sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi des commandes, à la gestion commerciale et à la qualité des relations avec les clients.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, écrivez à : contact@centraco.fr. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CENTRACO, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société.

Toute utilisation par l’acheteur de l’une des marques ou dénominations sociales de CENTRACO sera subordonnée à un accord écrit et préalable de CENTRACO.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de CENTRACO et utilisant la technique du framing ou du linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CENTRACO.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

CENTRACO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, CENTRACO peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client professionnel, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de l’acceptation de commande, de nature à rendre l’exécution anormalement onéreuse, CENTRACO se réserve le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. En cas de non-résolution, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie.

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises aux règles de droit commun français.

Il existe une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr